(143) La Commission ne voit pas, toutefois, ni l'Italie ne l'a davantage expliqué, de quelle façon le bad-will de Nusam aurait pu influencer l'évaluation de l'établissement de Celano, compte tenu de ce que Sadam n'a pas repris, avec les installations, les obligations découlant de l'activité économique de l'ancien propriétaire. En d'autres termes, l'Italie n'a pas expliqué de quelle façon le prix fixé par l'expert a été ramené de 31800 millions d'ITL au montant offert par Sadam.
Décision 1999/605/CE · Article
Article considérant 143
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/605/CE
RattachementDécision 1999/605/CE
Versionacte d'origine du 11/05/1999 (CELEX 31999D0605)
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