(144) Seule une vente par adjudication publique aurait permis de connaître la valeur de marché de l'établissement transféré. En l'absence d'une telle procédure de vente, la Commission ne peut que conclure que le prix de marché de l'établissement de Celano se situe au-dessus de ce que Sadam a payé.
Décision 1999/605/CE · Article
Article considérant 144
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/605/CE
RattachementDécision 1999/605/CE
Versionacte d'origine du 11/05/1999 (CELEX 31999D0605)
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