(145) Par rapport au montant de 31800 millions d'ITL de l'évaluation effectuée par l'expert, Sadam a offert comme prix d'achat de l'établissement de Celano: a) la renonciation à sa créance envers Nusam pour le montant correspondant aux investissements réalisés dans l'établissement de Celano pendant la période de la location (11000 millions d'ITL) et b) la prise en charge de la dette (prêt à taux réduit) de 15000 millions d'ITL de Nusam envers RIBS. Une nouvelle période de grâce de cinq ans a été accordée par RIBS à Sadam pour le remboursement de ce prêt.
Décision 1999/605/CE · Article
Article considérant 145
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/605/CE
RattachementDécision 1999/605/CE
Versionacte d'origine du 11/05/1999 (CELEX 31999D0605)
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