(147) De plus, il est nécessaire de considérer que: a) la valeur économique de la renonciation à la dette de Nusam envers Sadam ne correspond pas au montant de la même dette. S'agissant en effet, selon les informations disponibles, d'une créance chirographaire, les perspectives de son remboursement au moment de la renonciation peuvent, dans la situation la moins favorable, être ramenées à 40 % du montant de la dette (c'est-à-dire 4400 millions d'ITL); b) la valeur de la prise en charge du prêt à taux réduit accordé par RIBS à Nusam doit donc être ajustée sur la base des facilités de remboursement dont ce prêt bénéficie (bonification d'intérêts, franchise de remboursement du capital).
Décision 1999/605/CE · Article
Article considérant 147
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/605/CE
RattachementDécision 1999/605/CE
Versionacte d'origine du 11/05/1999 (CELEX 31999D0605)
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