(148) Au vu de cela, la Commission estime que la vente de l'établissement de Celano à Sadam Abruzzo n'a pas été effectuée aux conditions du marché et que la différence entre le prix fixé par le CIPE dans sa délibération du 26 juillet 1990 et le prix établi par l'expertise (31800 millions d'ITL) est une aide d'État en faveur de Sadam Abruzzo. Appréciation des aides à Sadam Abruzzo Aides à la restructuration
Décision 1999/605/CE · Article
Article considérant 148
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/605/CE
RattachementDécision 1999/605/CE
Versionacte d'origine du 11/05/1999 (CELEX 31999D0605)
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