(149) Il convient de vérifier, en premier lieu, si ces aides, comme le prétend l'Italie, peuvent être considérées comme des aides à la restructuration d'une entreprise en difficulté conformément aux lignes directrices communautaires pour les aides au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté et, d'abord, si Sadam Abruzzo pouvait bénéficier de ce type d'aide.
Décision 1999/605/CE · Article
Article considérant 149
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/605/CE
RattachementDécision 1999/605/CE
Versionacte d'origine du 11/05/1999 (CELEX 31999D0605)
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