Article considérant 15

(15) Les aides pour la restructuration de l'établissement de Celano ont d'abord été octroyées à Nusam et ensuite à la société Sadam Abruzzo SpA (ci-après dénommée: "Sadam Abruzzo"), du groupe Sadam, qui, le 17 décembre 1991, a racheté à Nusam ledit établissement en liquidation, après en avoir été locataire à partir du 11 août 1989. Il s'agit des aides visées aux considérants 15.1 à 15.6. (15.1) Une délibération du Comité interministériel pour la programmation économique (ci-après dénommée: "délibération CIPE") du 12 avril 1988 a accordé une aide sous forme de prise de participation au capital de Nusam, propriétaire de la sucrerie de Celano, pour un montant de 5000 millions d'ITL. Cette nouvelle prise de participation a eu lieu à l'occasion d'une augmentation du capital social faisant suite à une réduction du même capital (passé de 26000 à 13000 millions d'ITL) destinée à couvrir les pertes de l'entreprise. La nouvelle prise de participation a été annulée par la suite afin de couvrir des pertes de gestion. (15.2) Une délibération CIPE du 12 septembre 1989 a accordé une aide, sous forme de garantie, pour un montant de 2000 millions d'ITL, en faveur de Sadam Abruzzo, locataire et ensuite propriétaire de la sucrerie susmentionnée; la garantie en question, octroyée au moment où Sadam Abruzzo a pris en location l'établissement appartenant à Nusam, couvrait les engagements de cette dernière à l'égard de tiers créanciers. (15.3) Une délibération CIPE du 2 février 1990 a accordé une aide, sous forme de garantie, pour un montant de 11000 millions d'ITL, en faveur de Sadam Abruzzo. Le montant garanti correspondait aux dépenses en investissements effectuées par Sadam Abruzzo, pour le compte de la société propriétaire (Nusam), pendant la période où elle était locataire de l'établissement. (15.4) Une aide de 2500 millions d'ITL a été accordée sous forme de participation à la recapitalisation de Nusam après l'annulation du capital destinée à couvrir les pertes d'exploitation. Cette participation a été faite par le biais de la renonciation, pour un montant correspondant, à une partie du crédit hypothécaire envers Nusam. (15.5) Par délibération CIPE du 26 juillet 1990, RIBS a été chargée de mettre en place toutes les mesures nécessaires pour éviter la faillite de Nusam et permettre la vente à Sadam Abruzzo de l'établissement situé à Celano, appartenant à Nusam, ("PSI 1990"). Les mesures mises en place consistent en: a) la renonciation à l'hypothèque sur l'établissement de Celano garantissant le paiement de la dette résiduelle de 17504 millions d'ITL par Nusam à RIBS. Cette renonciation entraîne le déclassement de la créance (qui devient chirographaire) et la possibilité pour Nusam d'éviter la faillite en accédant à la procédure de concordato preventivo(3) (concordat judiciaire); b) la subordination de la créance devenue chirographaire par rapport aux autres créances chirographaires (postergazione). La créance a été définitivement perdue à la suite de la faillite de Nusam en date du 29 décembre 1997; c) la vente à Sadam Abruzzo de l'établissement situé à Celano appartenant à Nusam au moyen de la prise en charge par celle-ci du paiement de la dette résiduelle de 15000 millions d'ITL envers RIBS (aux même conditions); d) l'octroi d'une nouvelle période de franchise de cinq ans (paiement des seuls intérêts bonifiés) pour le paiement de ladite dette de 15000 millions d'ITL. (15.6) Par la délibération susmentionnée du 26 juillet 1990, les aides suivantes ont été octroyées: a) une aide sous forme de participation, pour un montant de 8000 millions d'ITL, dans le capital de Sadam Abruzzo; b) un prêt à taux réduit pour un montant de 11000 millions d'ITL octroyé par RIBS à Sadam Abruzzo. B. Aides relatives à l'établissement situé à Castiglion Fiorentino