Article considérant 150

(150) Dans les lignes directrices communautaires, une entreprise pouvant bénéficier d'aides au sauvetage et à la restructuration est définie comme "incapable d'assurer son redressement avec ses propres ressources ou avec des fonds obtenus auprès de ses actionnaires ou par l'emprunt". Par ailleurs, il est noté que la "fragilité financière des entreprises qui font l'objet d'un sauvetage par leur gouvernement ou reçoivent une aide pour leur restructuration est généralement imputable aux mauvais résultats enregistrés dans le passé et à leurs perspectives à l'avenir assez sombres". Les entreprises pouvant bénéficier de telles aides sont décrites par les lignes directrices en ayant recours à des signes habituels (baisse de rentabilité, niveau croissant des pertes, endettement croissant, progression des charges financières) qui ne peuvent pas, de toute évidence, caractériser une entreprise nouvellement créée. Cela s'applique aussi aux entreprises nouvelles créées pour la reprise d'un des actifs d'une entreprise en difficulté au cours d'une procédure judiciaire de concours des créanciers (dans le cas d'espèce, Nusam était déjà à l'époque au bord de la faillite, cette dernière ayant été retardée, mais non pas évitée, grâce aux aides de RIBS). En effet, le point 2.3 des lignes directrices communautaires pour les aides au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté précise que les modifications au statut de l'entreprise bénéficiaire n'affectent en rien l'appréciation de ces aides.