(151) Les lignes directrices concernant les aides à finalité régionale(23) prévoient que les aides à la reprise d'un établissement qui a fermé ou aurait fermé sans cette reprise peuvent comporter un avantage en faveur de l'entreprise en difficulté qui doit être analysé à la lumière de l'encadrement communautaire applicable. Dans le cas examiné, la Commission considère que l'aide à Nusam ne remplit pas les critères pour bénéficier de l'encadrement communautaire (voir considérants 116, 117 et 118).
Décision 1999/605/CE · Article
Article considérant 151
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/605/CE
RattachementDécision 1999/605/CE
Versionacte d'origine du 11/05/1999 (CELEX 31999D0605)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.