(152) Sadam Abruzzo est juridiquement et financièrement indépendante de Nusam. Les aides accordées par RIBS, par conséquent, n'ont pas été destinées à apurer des dettes du passé ou à redresser la situation résultant de la mauvaise gestion précédente. Elles n'étaient pas destinées, en fait, à la restructuration d'une entreprise en difficulté. Par ailleurs, les autorités italiennes n'ont fourni aucun élément permettant de constater que Sadam Abruzzo est une entreprise en difficulté.
Décision 1999/605/CE · Article
Article considérant 152
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/605/CE
RattachementDécision 1999/605/CE
Versionacte d'origine du 11/05/1999 (CELEX 31999D0605)
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