(154) En ce qui concerne le deuxième argument avancé par l'Italie, à savoir que les aides en cause auraient permis la réalisation d'investissements dans les établissements en cause, les aides en question doivent donc être appréciées à la lumière des critères applicables aux aides aux investissements dans le secteur de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles. Conformité au plan sectoriel
Décision 1999/605/CE · Article
Article considérant 154
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/605/CE
RattachementDécision 1999/605/CE
Versionacte d'origine du 11/05/1999 (CELEX 31999D0605)
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