(155) Une remarque préliminaire s'impose. Dans ce secteur, il a été pratique constante de la Commission lors de l'évaluation des aides envisagées par les États d'appliquer les restrictions sectorielles retenues pour l'examen d'admissibilité au cofinancement communautaire conformément aux différents règlements communautaires qui se sont succédé en matière d'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles [règlements (CEE) no 355/77(24), (CEE) n° 866/90(25) et (CE) no 951/97(26)]. Cette pratique a été "codifiée" à l'occasion de l'adoption de l'encadrement communautaire concernant les aides nationales aux investissements dans le secteur de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles(27).
Décision 1999/605/CE · Article
Article considérant 155
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/605/CE
RattachementDécision 1999/605/CE
Versionacte d'origine du 11/05/1999 (CELEX 31999D0605)
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