(157) La Commission a toutefois accepté, conformément à la disposition de l'article 46 du règlement (CEE) no 1785/81 et lors de son approbation des plans nationaux de restructuration du secteur sucrier en Italie, une dérogation à cette limitation pour les aides liées aux exigences exceptionnelles desdits plans (tel fut le cas des aides aux investissements dans les établissements de Celano, Strongoli et Castiglion Fiorentino prévues dans les premiers plans spécifiques d'intervention en faveur de Nusam et de Castiglionese et autorisées par la Commission en 1984 et 1985). Ces dérogations ont été appréciées par la Commission cas par cas après la notification individuelle des plans spécifiques.
Décision 1999/605/CE · Article
Article considérant 157
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/605/CE
RattachementDécision 1999/605/CE
Versionacte d'origine du 11/05/1999 (CELEX 31999D0605)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.