Décision 1999/605/CE · Article

Article considérant 158

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/605/CE
RattachementDécision 1999/605/CE
Versionacte d'origine du 11/05/1999 (CELEX 31999D0605)
RéférenceConsidérant 158 de la décision 1999/605/CEEUR-Lex →

(158) La Commission estime que cette aide, pour les raisons exposées ci-dessus, n'est pas conforme aux plans nationaux de secteur puisqu'elle ne relève pas des instruments prévus par ceux-ci pour la restructuration du secteur sucrier en Italie. De ce fait, cette aide ne peut pas bénéficier de la dérogation prévue par l'article 46 du règlement (CEE) no 1785/81 pour les aides liées aux exigences exceptionnelles des plans de restructuration du secteur sucrier en Italie.

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