Article considérant 16

(16) Ces aides ont toutes été octroyées à Castiglionese, dont le capital social était réparti entre RIBS et Federconsorzi SpA (actionnaire majoritaire). Suite à la liquidation de cette dernière et aux difficultés qui en ont découlé pour les sociétés sous son contrôle, les actions de Federconsorzi SpA ont été vendues à SECI SpA (ci-après dénommée: "SECI") et Castiglionese est entrée dans le groupe Sadam (le 29 juillet 1992). Il s'agit des aides suivantes. (16.1) Le 2 août 1991, une aide a été octroyée sous forme de garantie en faveur de Castiglionese, propriétaire de la sucrerie de Castiglion Fiorentino, pour l'ouverture d'une ligne de crédit d'un montant de 41000 millions d'ITL pour les dépenses de la campagne 1991. (16.2) Par délibération du 16 avril 1992, le CIPE a autorisé un plan d'intervention ("PSI 1992") en faveur de Castiglionese visant à assainir sa situation financière (la société avait demandé d'être soumise à la procédure d'administration contrôlée en août 1991). Les mesures mises en place sont les suivantes: a) la prorogation pour une période supplémentaire de dix ans de la prise de participation effectuée en 1984 pour un montant de 12000 millions d'ITL (l'aide consistant en cette première prise de participation avait été approuvée par la Commission); b) la conversion en capital d'une partie (20000 millions d'ITL) d'un prêt à taux réduit octroyé par RIBS à Castiglionese en 1984 (l'aide consistant en l'octroi du prêt avait été approuvée par la Commission); c) le rééchelonnement sur quinze ans du remboursement de la partie restante du prêt de 24000 millions d'ITL; d) une nouvelle prise de participation de RIBS dans le capital de Castiglionese pour un montant de 10000 millions d'ITL; e) l'octroi par RIBS à Castiglionese d'un prêt à taux réduit d'un montant de 20000 millions d'ITL; f) le rachat des actions RIBS visées aux points a), b) et d) par Sadam Abruzzo à leur valeur nominale. III. MOTIVATION DE L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE