Décision 1999/605/CE · Article

Article considérant 161

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/605/CE
RattachementDécision 1999/605/CE
Versionacte d'origine du 11/05/1999 (CELEX 31999D0605)
RéférenceConsidérant 161 de la décision 1999/605/CEEUR-Lex →

(161) La Commission estime que ces trois catégories de dépenses ne peuvent pas toutes être considérées comme des investissements éligibles au titre du droit communautaire des aides d'État.

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