Article considérant 163

(163) En tout état de cause, il s'agit de dépenses qui étaient déjà effectuées, à l'époque du versement des aides. Par conséquent, en ce qui concerne les investissements réalisés par Sadam Abruzzo avant l'octroi des aides visées dans la délibération CIPE du 26 juillet 1990 (pour un montant de 11000 millions d'ITL), ceux-ci ne sont pas éligibles à des aides aux investissements en vertu du principe fondamental en matière d'aides d'État qui stipule que toute aide octroyée à une entreprise doit être nécessaire pour l'obtention du résultat poursuivi afin de pouvoir être jugée compatible avec le marché commun. Ce principe exclut donc l'admissibilité d'une aide qui, en raison de sa rétroactivité par rapport à l'effet souhaité (dans ce cas, la réalisation d'investissements), ne serait plus apte à produire l'effet incitatif exigé [arrêt de la Cour de justice 17 septembre 1980 dans l'affaire 730/79: Philip Morris contre Commission(29)].