(165) Ces dépenses, qui s'élèvent à 20000 millions d'ITL, sont donc les seules qui remplissent les conditions pour pouvoir être considérées comme éligibles à des aides d'État en application de l'article 46 du règlement (CEE) no 1785/81 et des décisions de la Commission ayant approuvé les plans nationaux de secteur: elles sont prévues dans un PSI et sont liées aux exigences exceptionnelles des plans nationaux susdits (le PSI les qualifie en effet de nécessaires pour la mise en place de la restructuration de l'entreprise). Des aides octroyées pour la réalisation de ces dépenses auraient donc pu bénéficier d'une appréciation favorable au titre des articles 87 et 88 du traité compte tenu de la dérogation visée à l'article 46 du règlement (CEE) no 1785/81.
Décision 1999/605/CE · Article
Article considérant 165
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/605/CE
RattachementDécision 1999/605/CE
Versionacte d'origine du 11/05/1999 (CELEX 31999D0605)
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