(166) Étant donné que l'établissement de Celano est situé dans une région qui, au moment de l'octroi des aides, relevait de l'objectif no 1, le montant total des aides dont Sadam aurait pu bénéficier pour la réalisation des investissements nouveaux envisagés dans le PSI aurait dû être limité à 75 % des dépenses éligibles (intensité applicable aux aides aux investissements dans le secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles dans les régions relevant de l'objectif no 1). La valeur de l'aide correspondante est de 15000 millions d'ITL en équivalent-subvention brut.
Décision 1999/605/CE · Article
Article considérant 166
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/605/CE
RattachementDécision 1999/605/CE
Versionacte d'origine du 11/05/1999 (CELEX 31999D0605)
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