Article considérant 167

(167) Les aides que Sadam Abruzzo a reçues en application de la délibération CIPE du 26 juillet 1990 peuvent être évaluées comme suit. (168.1) Réduction du prix d'achat de l'établissement de Celano. Cette aide équivaut à la différence entre la valeur constatée de l'établissement (31800 millions d'ITL) et le prix effectivement payé par Sadam. Le montant effectif de ce prix est donné par la somme de la valeur réelle de la prise en charge du prêt de 15000 millions d'ITL transféré à Sadam (c'est-à-dire la valeur nominale du prêt moins les aides consistant en la réduction du taux d'intérêt dont le prêt est assorti par rapport au taux d'intérêt valable à l'époque sur le marché et en l'octroi d'une période de grâce pour le remboursement du prêt) plus la renonciation à une créance qui, pour les raisons exposées plus haut, doit être chiffrée à 4400 millions d'ITL. Cette aide est entièrement incompatible avec le marché commun. (168.2) Prise de participation nouvelle de RIBS dans le capital de Sadam Abruzzo pour un montant de 8000 millions d'ITL. S'agissant d'une participation au capital racheté à la valeur nominale, la valeur de cette prise de participation doit être calculée en considérant cette dernière comme si elle était un prêt à taux d'intérêt égal à 0 %, d'une durée égale à celle de la prise de participation, avec franchise de remboursement du capital ayant la même durée du prêt. Le taux d'intérêt servant de base pour le calcul de l'équivalent-subvention brut de cette aide est le taux de référence communautaire applicable à l'Italie à la date de cette opération (14,66 %). (168.3) Prêt à taux réduit d'un montant de 11000 millions d'ITL. L'équivalent-subvention brut de cette aide (qui tient compte de la réduction du taux d'intérêt et de la franchise accordée) est calculé en utilisant comme taux de référence le taux d'intérêt communautaire applicable à l'Italie à la date de l'octroi du prêt (14,66 %).