Décision 1999/605/CE · Article

Article considérant 169

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 1999/605/CE
RattachementDécision 1999/605/CE
Versionacte d'origine du 11/05/1999 (CELEX 31999D0605)
RéférenceConsidérant 169 de la décision 1999/605/CEEUR-Lex →

(169) Les aides visées aux considérants 168.2 et 168.3 ci-dessus sont incompatibles avec le marché commun dans la mesure où leur valeur exprimée en équivalent-subvention brut dépasse le montant de 15000 millions d'ITL (20000 millions d'ITL x 75 %) que Sadam Abruzzo aurait légitimement pu recevoir à titre d'aide aux investissements. Appréciation des aides aux autres créanciers de Nusam

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