Décision 1999/605/CE · Article

Article considérant 170

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/605/CE
RattachementDécision 1999/605/CE
Versionacte d'origine du 11/05/1999 (CELEX 31999D0605)
RéférenceConsidérant 170 de la décision 1999/605/CEEUR-Lex →

(170) Le reclassement et la renonciation par RIBS à la créance hypothécaire de 17504 millions d'ITL, transformée en créance chirographaire, constituent non seulement une aide d'État en faveur de Sadam Abruzzo, mais aussi une aide en faveur des autres créanciers de Nusam (voir considérant 139).

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