(171) À lumière des lignes directrices communautaires applicables, il ne s'agit pas d'aides à l'investissement ni d'aides à la restructuration d'entreprises en difficulté. En l'absence d'autres bases juridiques suggérées par les autorités italiennes ou constatées par la Commission, ces aides doivent être considérées comme des aides de fonctionnement, contraires à la pratique constante de la Commission en matière d'application des articles 87, 88 et 89 du traité (voir considérant 124). Dès lors, ces aides sont à considérer comme incompatibles avec le marché commun. Aides à Castiglionese pour l'établissement de Castiglion Fiorentino Garantie
Décision 1999/605/CE · Article
Article considérant 171
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/605/CE
RattachementDécision 1999/605/CE
Versionacte d'origine du 11/05/1999 (CELEX 31999D0605)
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