Décision 1999/605/CE · Article

Article considérant 172

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/605/CE
RattachementDécision 1999/605/CE
Versionacte d'origine du 11/05/1999 (CELEX 31999D0605)
RéférenceConsidérant 172 de la décision 1999/605/CEEUR-Lex →

(172) L'ouverture d'une ligne de crédit de 41000 millions d'ITL en faveur de la société Castiglionese pour les dépenses liées au déroulement de la campagne de production 1991 (voir les aides visées au considérant 16.1) a été assortie d'une garantie d'État.

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