(173) À cette aide sous forme de garantie s'appliquent les arguments visés aux considérants 126 à 131, dans la mesure où ils sont compatibles. Il s'agit d'une aide de fonctionnement non conforme aux conditions exigées par les règles communautaires en matière d'aides octroyées sous forme de garantie ni aux critères relatifs aux aides aux entreprises en difficulté. Plan spécifique d'intervention (délibération du 16 avril 1992)
Décision 1999/605/CE · Article
Article considérant 173
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/605/CE
RattachementDécision 1999/605/CE
Versionacte d'origine du 11/05/1999 (CELEX 31999D0605)
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