(174) En ce qui concerne les aides accordées à Castiglionese en application du plan spécifique d'intervention approuvé par la délibération CIPE du 16 avril 1992, l'Italie fait également valoir les deux arguments de la conformité des mesures aux lignes directrices pour les aides aux entreprises en difficulté en tant qu'aides à la restructuration et de la compatibilité des aides en tant qu'aides aux investissements. Conformité avec les lignes directrices communautaires pour les aides d'État à la restructuration des entreprises en difficulté
Décision 1999/605/CE · Article
Article considérant 174
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/605/CE
RattachementDécision 1999/605/CE
Versionacte d'origine du 11/05/1999 (CELEX 31999D0605)
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