Décision 1999/605/CE · Article

Article considérant 175

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/605/CE
RattachementDécision 1999/605/CE
Versionacte d'origine du 11/05/1999 (CELEX 31999D0605)
RéférenceConsidérant 175 de la décision 1999/605/CEEUR-Lex →

(175) La Commission considère que les aides en faveur de Castiglionese ne sont pas conformes aux lignes directrices communautaires pour les aides d'État à la restructuration des entreprises en difficulté. 1. Il ne s'agit pas d'un plan de restructuration au sens de l'encadrement communautaire.

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