(177) Selon les lignes directrices communautaires, le plan de restructuration d'une entreprise en difficulté doit permettre de rétablir dans un délai raisonnable la viabilité à long terme de l'entreprise sur la base d'hypothèses réalistes en ce qui concerne les conditions d'exploitation futures. Le PSI approuvé par la délibération CIPE du 26 avril 1992 ne peut pas être considéré comme étant conforme à cette définition de plan de restructuration.
Décision 1999/605/CE · Article
Article considérant 177
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/605/CE
RattachementDécision 1999/605/CE
Versionacte d'origine du 11/05/1999 (CELEX 31999D0605)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.