(178) En effet, les aides à la restructuration doivent être liées à un programme viable de redressement de l'entreprise qui doit être présenté à la Commission avec tous les détails nécessaires. De plus, le retour à la viabilité de l'entreprise doit résulter principalement de mesures internes prévues par le plan de restructuration.
Décision 1999/605/CE · Article
Article considérant 178
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/605/CE
RattachementDécision 1999/605/CE
Versionacte d'origine du 11/05/1999 (CELEX 31999D0605)
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