(179) Or, le PSI 1992 se limite à énumérer les besoins financiers de Castiglionese sans rechercher et analyser les causes des difficultés provenant de la gestion précédente de l'entreprise: il n'est fait référence qu'à des facteurs externes à l'entreprise même, tels que les changements de la législation communautaire dans le secteur du sucre et l'impact négatif sur ce secteur, notamment en termes de réduction des aides communautaires, des négociations au sein du GATT.
Décision 1999/605/CE · Article
Article considérant 179
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/605/CE
RattachementDécision 1999/605/CE
Versionacte d'origine du 11/05/1999 (CELEX 31999D0605)
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