(18) Les aides accordées par RIBS en application des différentes délibérations du CIPE mentionnées ci-dessus ne s'inscrivent pas dans le cadre des plans de restructuration du secteur du sucre approuvés par la Commission en 1984 et en 1991.
Décision 1999/605/CE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/605/CE
RattachementDécision 1999/605/CE
Versionacte d'origine du 11/05/1999 (CELEX 31999D0605)
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