(180) Par conséquent, aucune mesure de redressement interne à l'entreprise n'est envisagée. En fait, les seules obligations découlant du PSI 1992 pour le bénéficiaire des aides sont celle d'assurer la continuité du bassin d'approvisionnement et celle d'achever la restructuration des installations. Ces mesures ne peuvent pas être considérées comme étant des mesures de redressement au sens de l'encadrement communautaire.
Décision 1999/605/CE · Article
Article considérant 180
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/605/CE
RattachementDécision 1999/605/CE
Versionacte d'origine du 11/05/1999 (CELEX 31999D0605)
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