(181) Aucune référence n'est faite, d'ailleurs, dans le plan transmis à la Commission après l'ouverture de la procédure, aux conditions d'exploitation futures de l'entreprise sinon en des termes tellement vagues qu'il n'est pas possible de constater la présence, dans le plan en cause, d'hypothèses réalistes sur lesquelles les prévisions de viabilité à long terme devraient être basées.
Décision 1999/605/CE · Article
Article considérant 181
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/605/CE
RattachementDécision 1999/605/CE
Versionacte d'origine du 11/05/1999 (CELEX 31999D0605)
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