(182) Au vu de cela, la Commission considère que le plan spécifique d'intervention 1992 n'est pas un plan de restructuration au sens de l'encadrement communautaire applicable, puisqu'il ne contient aucune précision permettant de vérifier, d'une part, les raisons des difficultés de l'entreprise et l'existence de mesures internes de redressement et, d'autre part, l'efficacité des solutions proposées et adoptées. 2. Prévention des distorsions de concurrence indues
Décision 1999/605/CE · Article
Article considérant 182
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/605/CE
RattachementDécision 1999/605/CE
Versionacte d'origine du 11/05/1999 (CELEX 31999D0605)
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