(184) Quand, comme dans le cas d'espèce, il existe des surcapacités structurelles sur le marché sur lequel le bénéficiaire de l'aide poursuit ses activités, le plan de restructuration doit contribuer, proportionnellement au montant de l'aide reçue, à la restructuration du secteur desservant ce marché dans la Communauté par une réduction ou une fermeture irréversible des capacités de production.
Décision 1999/605/CE · Article
Article considérant 184
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/605/CE
RattachementDécision 1999/605/CE
Versionacte d'origine du 11/05/1999 (CELEX 31999D0605)
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