(185) Le secteur du sucre se trouve depuis des années dans une situation de surcapacité structurelle. C'est la raison de l'instauration, par le biais du règlement (CEE) no 1785/81, d'un système de quotas nationaux de production et de l'interdiction de toute nouvelle aide aux investissements dans ce secteur. Cette dernière interdiction traduit le souci constant de ne pas permettre d'augmentation des capacités de production dans un secteur hautement sensible.
Décision 1999/605/CE · Article
Article considérant 185
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/605/CE
RattachementDécision 1999/605/CE
Versionacte d'origine du 11/05/1999 (CELEX 31999D0605)
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