(187) La règle visée dans les lignes directrices communautaires qui exige que le bénéficiaire d'une aide à la restructuration procède à une réduction ou à une fermeture irréversible de capacités de production peut être assouplie s'il est démontré qu'une réduction de la capacité risquerait de conduire à une détérioration manifeste de la structure du marché, par exemple en créant une situation de monopole ou d'oligopole au sens strict. Cette démonstration n'a pas été fournie dans le cas d'espèce.
Décision 1999/605/CE · Article
Article considérant 187
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/605/CE
RattachementDécision 1999/605/CE
Versionacte d'origine du 11/05/1999 (CELEX 31999D0605)
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