(188) L'Italie affirme, à cet égard, que la condition imposée par la Commission lors de l'approbation des plans nationaux de secteur, selon laquelle, en aucun cas, les aides de restructuration n'auraient dû entraîner un dépassement du quota national de production de sucre accordé à l'Italie, aurait été respectée.
Décision 1999/605/CE · Article
Article considérant 188
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/605/CE
RattachementDécision 1999/605/CE
Versionacte d'origine du 11/05/1999 (CELEX 31999D0605)
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