(189) Cette dernière condition diffère toutefois de celle prévue au point 3 ii) des lignes directrices communautaires, qui vise à sauvegarder le libre jeu de la concurrence dans un marché donné, que celui-ci soit ou non soumis à des limitations quantitatives globalement fixées au niveau de chaque État membre.
Décision 1999/605/CE · Article
Article considérant 189
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/605/CE
RattachementDécision 1999/605/CE
Versionacte d'origine du 11/05/1999 (CELEX 31999D0605)
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