(19) Elles ne sont pas prévues dans des plans spécifiques d'intervention, comme l'exigent les plans de restructuration susdits. Ces plans spécifiques d'intervention auraient dû, d'ailleurs, être notifiés à la Commission conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité, puisque l'approbation de principe accordée aux plans de restructuration réservait explicitement la position de la Commission sur la compatibilité des mesures prévues dans les plans spécifiques.
Décision 1999/605/CE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/605/CE
RattachementDécision 1999/605/CE
Versionacte d'origine du 11/05/1999 (CELEX 31999D0605)
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