(191) Par conséquent, il y a lieu de considérer que la démonstration de l'existence d'éléments de fait permettant de déroger à la règle qui exige que, dans les cas de ce type, la restructuration soit accompagnée d'une réduction de capacité n'a pas été fournie. 3. Aides proportionnées aux coûts et avantages de la restructuration
Décision 1999/605/CE · Article
Article considérant 191
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/605/CE
RattachementDécision 1999/605/CE
Versionacte d'origine du 11/05/1999 (CELEX 31999D0605)
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