(192) Selon ce troisième critère, les aides à la restructuration doivent être limitées à ce qui est strictement nécessaire pour permettre la restructuration. Ce critère est respecté lorsque plusieurs conditions sont réunies. D'une part, le bénéficiaire de l'aide doit participer de manière importante, avec ses propres ressources ou par des emprunts obtenus aux conditions du marché, à la mise en place du plan de restructuration. D'autre part, les aides ne doivent pas réduire les charges financières de l'entreprise de façon excessive, ce qui permettrait au bénéficiaire de disposer de liquidités supplémentaires qu'il pourrait utiliser pour des activités agressives susceptibles de perturber le marché et qui ne seraient pas liées au processus de restructuration. Les aides ne doivent pas non plus servir au financement de nouveaux investissements qui ne sont pas nécessaires pour la restructuration.
Décision 1999/605/CE · Article
Article considérant 192
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/605/CE
RattachementDécision 1999/605/CE
Versionacte d'origine du 11/05/1999 (CELEX 31999D0605)
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