Article considérant 194

(194) En effet, il ressort des informations disponibles que la restructuration a été financée par des ressources fournies exclusivement par RIBS. Aucune référence aux coûts de restructuration supportés par le bénéficiaire n'est faite ni dans la délibération CIPE du 26 avril 1992 ni dans le PSI qui a été approuvé par celle-ci. La seule obligation à remplir par Castiglionese pour pouvoir bénéficier d'une participation financière (non quantifiée, d'ailleurs) était celle de l'achèvement de la restructuration des installations. Il s'agit, toutefois, de la participation du bénéficiaire à des frais d'investissement (dont la plupart n'étaient pas indispensables pour le retour à la viabilité dans un délai raisonnable) et non pas de la participation ("de manière importante" comme le précisent les lignes directrices) aux dépenses de restructuration globales de l'entreprise.