(195) Il est d'ailleurs nécessaire de constater que, selon les informations disponibles, les aides versées à Castiglionese en application du PSI 1992 ont permis non seulement la conversion en capital social d'une partie correspondant à 32000 millions d'ITL de la dette totale de la société envers RIBS avec obligation de rachat des actions à leur valeur nominale - après dix ou quinze ans selon le cas - et le rééchelonnement de la dette restante (4000 millions d'ITL) à des conditions de faveur, mais également la réalisation d'investissements pour un montant total (prévu dans le PSI) de 47500 millions d'ITL.
Décision 1999/605/CE · Article
Article considérant 195
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/605/CE
RattachementDécision 1999/605/CE
Versionacte d'origine du 11/05/1999 (CELEX 31999D0605)
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