(199) De la même manière que pour les aides octroyées à Nusam et à Sadam Abruzzo, il reste à vérifier le bien-fondé du deuxième argument justificatif avancé par l'Italie, selon lequel les aides accordées à Castiglionese pourraient être autorisées en tant qu'aides aux investissements. Pour que ces aides puissent être considérées comme compatibles avec le marché commun, il faut établir, en premier lieu, si elles sont nécessaires à la restructuration du secteur sucrier en Italie et, deuxièmement, si elles respectent l'intensité maximale applicable aux aides de ce type dans la région concernée au moment de l'octroi des aides.
Décision 1999/605/CE · Article
Article considérant 199
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/605/CE
RattachementDécision 1999/605/CE
Versionacte d'origine du 11/05/1999 (CELEX 31999D0605)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.