(20) L'argument de l'Italie selon lequel il serait possible de démontrer a posteriori l'existence d'un lien de causalité entre les aides accordées par RIBS et la réalisation d'investissements par les entreprises bénéficiaires ne peut pas être accepté. La Commission n'a pas pu déceler de lien entre les aides et les investissements réalisés.
Décision 1999/605/CE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/605/CE
RattachementDécision 1999/605/CE
Versionacte d'origine du 11/05/1999 (CELEX 31999D0605)
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