(200) En ce qui concerne la première de ces deux conditions, il suffit de rappeler ici les termes utilisés par le PSI 1992 selon lesquels une partie (37500 millions d'ITL) des investissements envisagés était destinée à la mise à jour technologique normale des installations. Compte tenu de cela, la Commission n'a aucun élément d'appréciation permettant de vérifier que les aides accordées pour la réalisation de tels investissements étaient nécessaires pour la restructuration de l'entreprise ou pour la restructuration du secteur sucrier en Italie.
Décision 1999/605/CE · Article
Article considérant 200
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/605/CE
RattachementDécision 1999/605/CE
Versionacte d'origine du 11/05/1999 (CELEX 31999D0605)
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