Article considérant 201

(201) Il en va différemment des investissements que le PSI considère comme indispensables pour la continuation de l'activité de l'établissement. Ces dépenses, qui s'élèvent à 10000 millions d'ITL, sont les seules dépenses qui remplissent les conditions pour pouvoir être considérées comme éligibles à des aides d'État en vertu de l'article 46 du règlement (CEE) no 1785/81 et des décisions de la Commission ayant approuvé les plans nationaux de secteur: en effet, elles sont prévues dans un PSI et sont liées aux exigences exceptionnelles des plans nationaux susdits (le PSI les qualifie, en effet, de nécessaires pour la mise en place de la restructuration). Les aides octroyées pour la réalisation de ces investissements auraient donc pu bénéficier d'une appréciation favorable au titre des articles 87 et 88 du traité compte tenu de la dérogation visée à l'article 46 du règlement (CEE) no 1785/81.