(202) Vu que l'établissement de Castiglion Fiorentino est situé dans une région qui se trouve (et se trouvait au moment de l'octroi des aides) en dehors de l'objectif no 1, le montant total des aides dont Castiglionese aurait pu bénéficier pour la réalisation des investissements nouveaux envisagés dans le PSI aurait dû être limité à 55 % des dépenses éligibles (intensité applicable aux aides aux investissements dans le secteur de la transformation et commercialisation de produits agricoles dans les régions en dehors de l'objectif no 1).
Décision 1999/605/CE · Article
Article considérant 202
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/605/CE
RattachementDécision 1999/605/CE
Versionacte d'origine du 11/05/1999 (CELEX 31999D0605)
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