Article considérant 204

(204) Pour le calcul de la valeur des aides, la Commission a estimé que, même si Castiglionese avait pu être considérée comme une entreprise en difficulté, la valeur de l'aide ne peut pas être égale à la totalité du montant des prêts et des participations RIBS. En effet, la Commission ne dispose d'aucune indication permettant de conclure que, à l'époque de l'octroi des prêts et des participations, Castiglionese n'aurait pas été en mesure de les rembourser. En outre, selon les autorités italiennes, les délais de remboursement ont été strictement respectés. La valeur des aides dont Castiglionese a bénéficié en application de la délibération CIPE du 16 avril 1992 doit être calculée conformément aux indications des considérants 204.1, 204.2 et 204.3. (204.1) Quant à la prorogation de la prise de participation (12000 millions d'ITL) faite en 1984 pour une période supplémentaire de dix ans: la valeur de cette participation correspond à celle d'un prêt à taux 0 %, pour la durée de dix ans avec franchise de remboursement de dix ans également. Le taux d'intérêt servant de base pour le calcul de l'équivalent-subvention brut de cette aide est le taux de référence communautaire à la date d'octroi des aides (14,4 %). (204.2) La valeur de la transformation en capital d'une dette de 20000 millions d'ITL et de la participation au capital de la société pour un montant de 10000 millions d'ITL: est calculée en considérant que chacune des prises de participation équivaut à un prêt à taux 0 % d'une durée égale à celle de la participation, avec franchise de remboursement égale à la durée du prêt. Le taux d'intérêt servant de base pour le calcul de l'équivalent-subvention brut est le taux de référence communautaire à la date d'octroi des aides (14,4 %). Tout autre avantage financier ayant accompagné la transformation en capital de la dette de 20000 millions d'ITL doit, de toute évidence, être inclus dans le calcul (par exemple, l'annulation des intérêts dus à la date où la dette a été transformée). (204.3) Pour le rééchelonnement sur quinze ans de la dette résiduelle de 4000 millions d'ITL et le prêt à taux réduit de 20000 millions d'ITL: l'équivalent-subvention brut de ces aides (qui tient compte de la réduction du taux d'intérêt et de la franchise accordée) est calculé en utilisant comme taux de référence le taux d'intérêt de référence communautaire à la date d'octroi des aides (14,4 %).